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Tuiles Olympia international inc. (Re), 2006 70237 (QC CLP)

2006-06-01

 

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

 

 

Montréal

1er juin 2006

 

Région :

Montréal

 

Dossier :

279195-72-0512

 

Dossier CSST :

84200972

 

Commissaire :

Pauline Perron, avocate

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

 

Tuiles Olympia International inc.

 

Partie requérante

 

 

 

 

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION

______________________________________________________________________

 

[1]               Après examen de la preuve documentaire, la Commission des lésions professionnelles rend la décision suivante.

[2]               ATTENDU que le 19 décembre 2005, Tuiles Olympia inc. (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 23 novembre 2005 à la suite d’une révision administrative;

[3]               ATTENDU que par cette décision, la CSST confirme la décision qu’elle a initialement rendue le 28 octobre 2004 concernant la détermination de l’unité de classification de l’employeur;

[4]               ATTENDU que l’employeur a avisé qu’il serait absent à l’audience prévue pour le  17 mai 2006, qu’il a demandé de rendre la décision à partir des éléments au dossier et que la cause a été mise en délibéré à cette date;

[5]               ATTENDU que l’employeur ne précise pas sa demande, à savoir dans quelle unité de classification il veut être classé;  

[6]                CONSIDÉRANT que la CSST a classé l’employeur dans l’unité 54030 qui se décrit comme suit :

No de l’unité de classification : 54030

Titre

Commerce de revêtements de sol; commerce de tissus; commerce d’articles de mercerie; commerce d’accessoires de décoration et d’ameublement en textile; commerce de stores; commerce de peinture ou de papier peint; commerce de fournitures d’emballage en papier, en plastique, en carton ou en polystyrène; commerce de vaisselle ou d’ustensiles jetables en papier, en plastique, en carton ou en polystyrène; commerce de pellicules et de feuilles en plastique; commerce de fournitures sanitaires; commerce de produits d’entretien ou de nettoyage.

 

 

[7]               CONSIDÉRANT que les activités de l’employeur se décrivent comme suit :

Distributeur de revêtement de sol pour l’intérieur; leur SPÉCIALITÉ est la tuile en céramique.// Autres produits vendus : carreaux/tuiles en porcelaine, en marbre naturel ou synthétique, en granit, en ardoise, en pierre calcaire, en quartzite, en grès (‘’sans stone’’), vinyle sans amiante (pas de : bois, tapis, gazon synthétique, interblocs)) / Fournitures pour la pose de ces produits (coupe-tuile électrique sur support, coupe-tuile portable, truelle, colle, mortier, etc.). / Accessoires de salle de bains (porte-serviette, porte-papier, porte-savon, etc).

 

Commerce de gros (80%) et de détail (20%)

Mme Carr déclare que l’entreprise ne vend pas de dalles, ni de produits comme revêtement de sol pour l’extérieur, mais elle mentionne que les produits en pierre naturelle et en  porcelaine pourraient s’utiliser à l’extérieur au choix du client.

 

Activités secondaires : Vente d’éclat de marbre pour faire granito. L’entreprise fait également la coupe de tuile en petits morceaux que des clients designers utilisent pour monter leurs propres présentoirs d’échantillons.

 

L’entreprise ne fait pas l’installation et ne la donne pas en sous-traitance, et fait livraison locale uniquement.

 

[…]

 

Personnel administratif interne seulement, personnel de vente pour salle de montre et service de commande, 13 vendeurs sur route interne/externe (9 à Mtl, 3 à Qc, 1 à Chicoutimi), 1 livreur.

 

Pas d’activités concernant : Matériel d’exposition ou tente, Articles servant à des fêtes.

Ameublement ou machines ou fournitures de bureau, Centre de photocopie ou d’infographie,

Restauration de meubles, systèmes centraux, système de réfrigération ou de climatisation,

Service de décoration.

 

 

[8]               CONSIDÉRANT l’article 4 du Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisations[1] (le règlement) qui  énonce que la CSST doit classer les employeurs dans une unité de classification selon la nature de l’ensemble des activités exercées;

[9]               CONSIDÉRANT que les activités de l’employeur se retrouvent dans l’unité 54030 puisque cette unité inclut les activités de commerce de revêtement de sol tels que la céramique, l’ardoise, le marbre ou les carreaux de vinyle;    

 

[10]           La Commission des lésions professionnelles conclut que l’employeur doit être classé dans l’unité 54030 pour l’année 2005.  

 

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

REJETTE la requête de Tuiles Olympia International inc., l’employeur;

CONFIRME la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail rendue  le 23 novembre 2005 à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que l’employeur doit être classé dans l’unité 54030 pour l’année 2005.

 

 

__________________________________

 

Me  Pauline Perron

 

Commissaire

 

 

 

 

Me Aaron Z. Makovka

DUNTON RAINVILLE

Représentant de la partie requérante

 

 

 



[1]          [1997] 129 G.O. 2, 4438.


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