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Impôts PLB inc. c. Cimon, 2007 QCCQ 4136

2007-04-20

Impôts PLB inc. c. Cimon

2007 QCCQ 4136

 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

LOCALITÉ DE

QUÉBEC

« Chambre civile »

No :

200-32-039305-056

 

DATE :

20 avril 2007

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q.

 

 

 

LES IMPÔTS PLB INC., personne morale ayant son principal établissement au 2000, Sanfaçon, Québec (Québec) G1E 3R7,

demanderesse

 

c.

 

DANIEL CIMON, travaillant au 147, rue Leclerc, Stoneham (Québec) G0A 4P0,

et

9062-6029 QUÉBEC INC., personne morale ayant son principal établissement au 147, rue Leclerc, Stoneham (Québec) G0A 4P0, exploitant une entreprise sous le nom de Clinique dentaire Saint-François-d'Assise,

défendeurs

 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]                                       La demanderesse Les Impôts P.L.B. inc. (ci-après PLB) se présente comme une firme oeuvrant dans le domaine de la « fiscalité, gestion et comptabilité ».  Son représentant M. Pierre Boileau n'est membre d'aucun ordre professionnel.  Les services de PLB ont été requis par les défendeurs Daniel Cimon et 9062 6029 Québec inc. (ci- après Québec inc) notamment pour la production des déclarations d'impôt pour les années 2001, 2002 et 2003. 

[2]                                       Dans la présente affaire PLB réclamait d'abord des honoraires de 2 927,34 $ représentant un solde dû pour services de fiscalité, gestion et comptabilité prodigués notamment dans les années 2003 et 2004.  Cette demande fut rejetée par M. le juge Michaël Sheehan, le 6 décembre 2006, pour le motif principal que PLB « n'a pas accompli le mandat qu'elle a accepté ni agi avec prudence et diligence dans le meilleur intérêt de sa cliente soit la compagnie et ses dirigeants ».

[3]                                       M. Cimon et Québec inc. ont déposé une demande reconventionnelle par laquelle il réclame la somme de 5 000,00 $ pour des pénalités payées à l'impôt et 2 000,00 $ pour les troubles et inconvénients causé par les révisions fiscales qui n'auraient pas dû avoir lieu s'ils avaient bénéficié de meilleurs conseils de la part de PLB.  C'est cette dernière demande qui l'objet du présent jugement.

[4]                                       Les problèmes fiscaux de M. Cimon et de Québec inc. prennent leur source en partie du fait que cette dernière a encaissé des revenus d'opération professionnels de M. Cimon, soit ceux d'un cabinet de dentiste, alors qu'elle n'aurait dû servir que pour les dépenses professionnelles.  Il y a eu aussi omission de déclarer des revenus provenant principalement de cartes de crédit. 

[5]                                       M. Cimon a donc vu ses revenus augmenter considérablement et il dépose en preuve des cotisations indiquant une pénalité de 9 603,97 $ pour l'année 2004, 10 752,09 $ pour l'année 2003 et 3 386,77 $ pour l'année 2002.

[6]                                       Les reproches qui sont faits à M. Boileau par M. Cimon concernent aussi l'attribution fautive des revenus de la fiducie Napert-Cimon à ses enfants plutôt qu'à sa conjointe, l'absence de demande de roulement lors de transfert d'immeuble entre la fiducie Napert Cimon et la compagnie 2857-1255 Québec inc., et, l'imposition de sa conjointe Hélène Napert d'un montant de 33 000,00 $ lors de la liquidation de la compagnie 2857-1255 Québec inc.  L'imposition provient de l'absence de roulement ci-haut mentionné.

[7]                                       M. Boileau ne nie pas que M. Cimon et Québec inc. aient pu avoir à payer des pénalités, amendes et intérêts.  Toutefois, il soumet principalement que ces derniers résultent de la négligence ou de l'incompétence de M. Cimon et de Québec inc. à déclarer la totalité de leurs revenus aux autorités fiscales (paragraphe 11 de la défense à demande reconventionnelle).

[8]                                       Le Tribunal n'est pas d'accord.  Il existe dans le présent dossier une prépondérance de preuve que PLB n'a pas prodigué à M. Cimon et Québec inc. les meilleurs conseils fiscaux auxquels ils avaient droit.  Le Tribunal souligne principalement l'attribution de revenus professionnels à la corporation personnelle de M. Cimon, ce qui n'était pas permis par l'Ordre professionnel de ce dernier.

[9]                                       PLB agissait à titre de mandataire pour M. Cimon et Québec inc.  Elle se devait d'agir suivant la loi et particulièrement suivant l'article 2138 du Code civil du Québec avec prudence et diligence.  Si PLB ne croyait pas avoir la compétence pour prendre toutes les décisions fiscales qu'elle devait prendre pour répondre aux besoins de M. Cimon et Québec inc., elle se devait, dans son devoir de prudence, de le dire à M. Cimon pour que ce dernier puisse prendre conseil ailleurs.

[10]                                   PLB a accepté d'agir comme comptable, et si elle voulait se relever de sa responsabilité quant aux décisions qui étaient prises sur le traitement des revenus de M. Cimon ou autres décisions à nature fiscale, il aurait été nécessaire de convenir par une stipulation précise à ce sujet entre les parties pour que chacune évalue clairement les responsabilités qui sont les siennes.  Le Tribunal ne doute pas un seul instant que les vérifications fiscales subies par M. Cimon et Québec inc. ont certainement dérangé considérablement la vie paisible de M. Cimon et de sa famille et lui ont causé des troubles et inconvénients importants.  À ce chapitre, le Tribunal accordera une somme de 1 000,00 $

[11]                                   Les pénalités payées par M. Cimon et Québec inc., quant à elles, s'élèvent à beaucoup plus que 5 000,00 $ telles que ci-haut précisées.

[12]                                   Dans les circonstances, le Tribunal accordera la demande reconventionnelle telle que déposée pour une somme de 6 000,00 $.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

CONDAMNE la demanderesse LES IMPÔTS PLB INC.à payer aux défendeurs DANIEL CIMON et 9062-6029 QUÉBEC INC. la somme de 6 000,00 $;

 

AVEC frais limités à la somme de 84,00 $

 

 

__________________________________

ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q.

 

Date d’audience :

5 mars 2007

 


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